Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées sous le nom commercial GR Lab : création de sites web et abonnements d’hébergement et d’accompagnement. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations disposant d’un numéro SIRET), agissant pour les besoins de leur activité. Elles concernent uniquement les sites créés par GR Lab : l’hébergement de sites réalisés par d’autres prestataires n’est pas proposé. Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataires

Les prestations sont réalisées par deux entrepreneurs individuels en micro-entreprise, Rubens Domenech (SIRET 109 922 237 00010) et Grégoire Simon (SIRET 820 969 715 00045), ci-après « le prestataire ». TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont donc les montants facturés.

Création de site : le devis commun précise la part réalisée et facturée par chacun. Chaque prestataire émet sa propre facture et reste responsable de sa part.
Abonnement : il est conclu avec un seul des deux prestataires, désigné sur le devis ou le bon de souscription, qui le facture chaque mois.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis indique le périmètre, les pages et fonctionnalités incluses, le prix, la répartition entre prestataires, les délais et l’abonnement retenu. La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique) et du paiement de l’acompte. Le client fournit sa raison sociale, son SIRET et son adresse de facturation.

4. Prestations de création

	Site vitrine Classique	Site vitrine Premium
Prix	À partir de 499 €	À partir de 1 499 €
Pages	Jusqu’à 5 pages	Définies dans le devis
Contact en un clic, formulaire, carte, horaires, avis Google mis en avant	Inclus	Inclus
Rédaction des textes	Sur devis	Incluse
Mentions légales et confidentialité (modèle prérempli, article 14)	Inclus	Inclus
CGV ou documents propres à l’activité du client	Sur devis	Sur devis
Séries de retours incluses	2	3 (une sur maquette, deux sur le site)
Prise en main de 30 minutes	Incluse	Incluse
Petits ajustements offerts après la mise en ligne	30 jours	30 jours
E-mail professionnel (configuration)	Sur devis	Sur devis
Délai indicatif	5 à 10 jours ouvrés	10 à 20 jours ouvrés

Ces montants sont des prix de départ. Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé, établi au cas par cas selon les besoins du client : nombre de pages, animations et interactions (dont le prix varie selon leur type et leur complexité), fonctionnalités et contenus à intégrer. Le prix final est uniquement celui du devis accepté.

Toute demande ajoutée en cours de projet (page, animation, fonctionnalité ou série de retours supplémentaire) fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation. Les corrections d’erreurs imputables au prestataire restent incluses pendant 1 mois après la mise en ligne ; au-delà, elles relèvent de la maintenance de l’abonnement ou d’un devis.

Les petits ajustements offerts pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne couvrent les corrections mineures de textes, d’images, de coordonnées ou de liens, dans les pages livrées. Ils ne comprennent ni nouvelle page, ni nouvelle fonctionnalité, ni changement de mise en page ou de design, qui relèvent d’un devis. La prise en main est une séance de 30 minutes, à distance, pour apprendre au client à modifier ses contenus dans WordPress.

5. Obligations du client et délais

Les délais courent à partir de la validation du projet et de la réception de tous les contenus (textes, images, logos, accès). Tout retard de sa part (contenus, retours, validations) décale d’autant les délais. Sans nouvelles du client pendant 3 mois malgré relance, le projet peut être clôturé : les sommes versées restent acquises et le travail réalisé est facturé au prorata.

6. Livraison et réception

Le site est présenté au client pour validation avant sa mise en ligne. Le client dispose de 7 jours pour formuler ses réserves par écrit. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le client, le site est réputé accepté. La mise en ligne intervient après le paiement complet du prix de création.

7. Prix et paiement

Création : acompte d’un tiers du montant total du devis, payable à la signature et avant le démarrage des travaux, réparti entre les prestataires selon leur part. Les travaux commencent à réception de cet acompte ; solde à la validation du site, payable à réception de sa facture ; la mise en ligne intervient dès son encaissement.
Abonnement : le premier mois est facturé au prorata des jours restants à compter de la mise en ligne (prix mensuel × jours restants ÷ nombre de jours du mois). Les mois suivants sont facturés en totalité et payés d’avance le 1er de chaque mois, par prélèvement SEPA, ou par carte bancaire sur demande, via le service de paiement Stripe. Chaque abonnement est facturé en totalité par un seul prestataire.
Paiement des créations par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 30 jours.
Retard de paiement : pénalités exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le prestataire peut suspendre ses prestations, y compris l’hébergement du site.

8. Hébergement et abonnement obligatoire

La mise en ligne et l’hébergement des sites créés par GR Lab sont assurés exclusivement par le prestataire, dans le cadre d’un abonnement souscrit dès la mise en ligne. L’abonnement minimal est Essentiel, 39 € par mois. Le client ne reçoit pas d’accès technique à l’hébergement (serveur, base de données, FTP). Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire.

9. Abonnements

	Essentiel	Sérénité	Premium
Prix	39 €/mois	99 €/mois	299 €/mois
Hébergement sécurisé et nom de domaine .fr ou .com au nom du client (article 17)	Inclus	Inclus	Inclus
Sauvegardes quotidiennes et restauration (article 18)	Incluses	Incluses	Incluses
Mises à jour sécurisées de WordPress, des extensions et des thèmes, annulées automatiquement en cas de problème	Incluses	Incluses	Incluses
Protection contre les failles connues et surveillance de la disponibilité du site	Non	Incluses	Incluses
Contrôles automatiques de sécurité et de performance, rapport technique mensuel	Non	Non	Inclus
Délai de première réponse (article 19)	72 h ouvrées	72 h ouvrées	24 h ouvrées, maintenance prioritaire
Modifications	Sur devis, base 60 €/h	Sur devis, base 60 €/h	1 heure garantie par mois (article 20), puis 60 €/h
Conseil stratégique	Non	Non	Inclus

Pour Essentiel et Sérénité, les modifications font l’objet d’un devis préalable, établi sur la base de 60 € de l’heure (15 € par tranche de 15 minutes). Les conditions de l’heure de modifications Premium sont précisées à l’article 20. Le contenu de chaque formule est celui affiché sur le site au jour de la souscription. Le client peut changer de formule avec effet au mois suivant.

10. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont sans engagement de durée. Chaque partie peut les résilier par écrit (e-mail) avec un préavis d’un mois. À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Sans engagement ni frais de sortie cachés : le code de transfert du nom de domaine est remis gratuitement (article 17), et la récupération ou la migration du site se font aux conditions de l’article 21. Toute modification de prix est annoncée au moins un mois à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais.

11. Modifications apportées par le client

Après la mise en ligne, le client reçoit un accès à l’administration WordPress avec un rôle d’éditeur. Il peut modifier lui-même ses textes, images, coordonnées et liens dans les champs prévus. Toute autre modification (mise en page, design, animations, nouvelles pages ou fonctionnalités) fait l’objet d’un devis préalable, sauf dans le cadre de l’heure incluse dans l’abonnement Premium. La remise en état après une manipulation du client est facturée sur devis, sauf lorsqu’elle est couverte par une restauration de sauvegarde incluse dans son abonnement.

12. Propriété intellectuelle

Après le paiement complet du prix de création, le prestataire cède au client les droits d’exploitation sur les créations spécifiques de son site (reproduction, représentation et adaptation), pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur. Avant ce paiement, aucun droit n’est cédé. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, codes et composants génériques réutilisables, dont le client reçoit un droit d’utilisation pour son site. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut présenter le site réalisé dans sa galerie et ses supports de communication.

13. Référencement naturel et IA (SEO & GEO)

Chaque site créé bénéficie d’un travail de référencement : essentiel sur Google pour Classique, naturel et IA (SEO & GEO) pour Premium. Ce qui est compris dépend de la formule :

Élément	Classique	Premium
Référencement essentiel sur Google : titres et descriptions des pages, structure des titres, textes alternatifs des images, plan du site	Inclus	Inclus
Site déclaré à Google dès la mise en ligne (Google Search Console)	Inclus	Inclus
Référencement naturel et IA (SEO & GEO) : contenus et structure préparés aussi pour les assistants d’intelligence artificielle	Non	Inclus
Fiche Google Business Profile (création ou mise à jour)	Sur devis	Incluse
Contenus supplémentaires (articles, pages de référencement), suivi des positions et rapports de référencement	Sur devis	Sur devis

La fiche Google Business Profile figure toujours sur le devis : en option payée pour Classique, en ligne incluse pour Premium. Sa vérification par Google demande la participation du client et peut prendre plusieurs jours.

Ce travail rend le site lisible et bien présenté pour Google et les assistants d’intelligence artificielle. En revanche, le site n’apparaîtra pas forcément en tête des résultats : aucun classement, positionnement, trafic ou résultat commercial n’est garanti, car ils dépendent de Google, des services d’IA, de leurs algorithmes et de la concurrence. Il s’agit d’une obligation de moyens.

14. Contenus et obligations légales du client

Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou publie (textes, images, vidéos, marques, logos). Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus sont licites. Le prestataire peut retirer ou suspendre un contenu manifestement illicite, après en avoir informé le client.

Lorsque le prestataire rédige des textes (inclus en Premium, sur devis en Classique), il le fait à partir des informations fournies par le client. Le client relit et valide ces textes avant la mise en ligne. Il reste responsable de l’exactitude de ce qu’ils affirment, notamment ses tarifs, certifications, labels, garanties, horaires et coordonnées.

Le client reste responsable des obligations légales propres à son site et à son activité. Pour l’aider :

Mentions légales et politique de confidentialité : le prestataire intègre un modèle standard, prérempli avec les informations transmises par le client (identité, SIRET, adresse, hébergeur). Ce modèle est fourni à titre indicatif : le client le vérifie et le valide avant la mise en ligne. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Conditions générales de vente ou autres documents propres à l’activité du client : rédaction sur devis, ou intégration des textes fournis par le client ou son conseil.

15. Éléments de tiers

Le prestataire utilise en priorité des polices, images et outils gratuits ou sous licence libre. Si le client demande un élément payant auprès d’un autre fournisseur (police sous licence, photographie de banque d’images, extension WordPress premium, service externe), il est indiqué dans le devis et reste à la charge du client. Il est utilisé selon les conditions de son éditeur.

Les licences à renouveler chaque année sont refacturées au client à chaque renouvellement, ou intégrées à son abonnement selon le devis. Si le client ne souhaite pas renouveler une licence, l’élément concerné peut être désactivé ou remplacé.

16. Compatibilité

Le site est conçu pour fonctionner sur les deux dernières versions majeures de Chrome, Edge, Firefox et Safari, sur ordinateur, tablette et mobile. Le fonctionnement sur des navigateurs plus anciens ou non listés n’est pas garanti. Les adaptations rendues nécessaires par de futures évolutions des navigateurs relèvent de la maintenance ou d’un devis.

17. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client et géré techniquement par le prestataire chez OVHcloud, bureau d’enregistrement français. Pour une extension standard (.fr, .com), ses frais d’enregistrement et de renouvellement annuel sont inclus dans tous les abonnements. Les extensions autres que .fr et .com (par exemple .bzh, .io ou .net) sont refacturées au client à leur prix coûtant, sur devis. À la fin de l’abonnement, le prestataire transmet gratuitement, sur demande, le code de transfert dans un délai de 15 jours, une fois les sommes dues réglées, afin qu’il puisse le rattacher à un autre hébergeur.

18. Sauvegardes

Les sites hébergés font l’objet de sauvegardes automatiques quotidiennes, réalisées avec l’outil ManageWP, conservées 90 jours et stockées dans des centres de données situés dans l’Union européenne. La restauration d’une sauvegarde (remise du site dans l’état d’une date antérieure) est incluse dans tous les abonnements. Les sauvegardes relèvent d’une obligation de moyens : le client conserve de son côté une copie de ses propres contenus (textes, images, documents).

Le détail de la maintenance comprise dans chaque abonnement figure à l’article 9.

19. Assistance et délais d’intervention

L’assistance est assurée par e-mail à rubens.grlab@gmail.com ou simongregoire.grlab@gmail.com, les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Délai de première réponse : 72 heures ouvrées pour Essentiel et Sérénité, 24 heures ouvrées pour Premium (maintenance prioritaire). Une panne rendant le site inaccessible est traitée en priorité, quel que soit l’abonnement. Le délai de réponse n’est pas un délai de résolution.

20. Heure de modifications Premium

L’abonnement Premium comprend une heure de modifications garantie par mois, soit quatre tranches de 15 minutes. Toute tranche commencée est décomptée : une modification de 3 ou de 10 minutes utilise une tranche. Le client peut utiliser ses tranches séparément au fil du mois, ou plusieurs à la fois, jusqu’à l’heure entière.

Cette heure couvre les mises à jour de contenus et les ajustements mineurs de mise en page. Les nouvelles pages ou fonctionnalités font l’objet d’un devis. Le temps non utilisé dans le mois est perdu et n’est pas reporté sur le mois suivant.

Au-delà, les modifications sont facturées 60 € de l’heure, soit 15 € par tranche de 15 minutes, avec accord préalable du client.

21. Fin de contrat et suppression des données

Après la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Pendant 30 jours, le client peut demander une copie complète de son site (fichiers et base de données) pour un forfait de 60 €. L’installation du site chez un nouvel hébergeur (migration complète) est proposée sur devis : forfait de base de 120 € pour deux heures de travail, puis 60 € de l’heure au-delà, avec l’accord préalable du client. Passé ce délai, les fichiers, la base de données et les sauvegardes du site, y compris celles conservées par l’outil de sauvegarde, sont définitivement supprimés, sauf obligation légale de conservation.

22. Données personnelles et confidentialité

Pour l’hébergement, la maintenance et les sauvegardes, le prestataire traite les données personnelles collectées par le site du client (par exemple via un formulaire). Le client en est le responsable du traitement ; le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à :

traiter ces données uniquement pour les prestations convenues et sur instruction du client ;
garantir la confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
recourir uniquement à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, ce que le client autorise. À ce jour : TenWeb, Inc. (10Web) pour l’hébergement, OVHcloud (France) pour l’enregistrement des noms de domaine, ManageWP pour les sauvegardes et la maintenance (sauvegardes stockées dans l’Union européenne), Google Drive pour le stockage des fichiers de travail et Brevo pour l’envoi des e-mails des formulaires. La liste à jour est communiquée au client sur demande ;
aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
informer le client de toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance ;
supprimer ou restituer les données en fin de contrat (article 21) et tenir à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Ces engagements sont détaillés dans l’annexe « Données personnelles », à la fin des présentes conditions.

Les données des clients eux-mêmes (coordonnées, devis, factures, échanges) sont traitées selon la politique de confidentialité de GR Lab. Le prestataire garde confidentielles toutes les informations transmises par le client pour la réalisation des prestations.

23. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des interruptions dues à l’hébergeur ou à un tiers, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité est limitée aux sommes encaissées pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Chaque prestataire ne répond que de sa propre part.

24. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Brest.

Version du [date de mise en ligne].

Annexe — Données personnelles

Cette annexe est l’accord de sous-traitance que l’article 28 du RGPD impose dès que GR Lab héberge ou entretient un site qui collecte des données personnelles. Elle détaille l’article 22 des CGV et s’applique avec elles.

Acceptation : elle est acceptée en même temps que les CGV, par la signature du devis. Aucune signature séparée n’est nécessaire.
Durée : elle s’applique tant que GR Lab héberge ou entretient le site du client, puis jusqu’à la suppression des données (article 6 de l’annexe).
Priorité : en cas de contradiction avec les CGV sur les données personnelles, cette annexe l’emporte.

Annexe — 1. Rôles et objet

Le client est responsable du traitement des données collectées par son site : il décide pourquoi et comment elles sont recueillies. Le prestataire GR Lab (Rubens Domenech et Grégoire Simon, chacun pour la part qu’il réalise) est sous-traitant : il traite ces données uniquement pour le compte du client.

Prestations concernées :

l’hébergement du site et du nom de domaine ;
la maintenance, les mises à jour et la surveillance ;
les sauvegardes quotidiennes et leur restauration ;
l’acheminement par e-mail des messages envoyés par les formulaires du site ;
les modifications et l’assistance, lorsqu’elles donnent accès aux données.

Les données des clients eux-mêmes (coordonnées, factures, échanges avec GR Lab) ne relèvent pas de cette annexe : GR Lab en est responsable, selon sa politique de confidentialité.

Annexe — 2. Les données traitées

Traitement	Données	Personnes concernées	Durée chez GR Lab
Hébergement du site	Contenus du site, comptes WordPress, données que le site enregistre	Visiteurs, clients et utilisateurs du site	Tant que le site est hébergé
Sauvegardes	Copie complète du site et de sa base	Les mêmes	90 jours glissants
Messages des formulaires	Nom, e-mail, téléphone, message	Visiteurs qui écrivent au client	Aucune copie gardée par GR Lab ; historique technique d’envoi chez Brevo [durée à vérifier]
Journaux techniques	Adresse IP, date, page consultée	Visiteurs	Selon l’hébergeur [durée à vérifier chez 10Web]
Maintenance et assistance	Accès ponctuel aux données ci-dessus	Les mêmes	Aucune copie en dehors des sauvegardes

Les sites créés par GR Lab ne sont pas prévus pour des données sensibles (santé, opinions, données bancaires complètes). Un projet qui en traiterait fait l’objet d’un devis et d’un accord spécifiques.

Annexe — 3. Engagements de GR Lab

Instructions. GR Lab traite les données uniquement pour les prestations du devis et de l’abonnement, et selon les demandes écrites du client. Si une demande lui paraît contraire au RGPD, il en informe le client avant de l’exécuter.

Confidentialité. Seuls Rubens Domenech et Grégoire Simon accèdent aux données, et uniquement quand une prestation l’exige. Ils ne les utilisent pour aucun autre usage et ne les communiquent à personne, hors sous-traitants de l’article 4 de l’annexe.

Sécurité. Mesures en place :

connexion chiffrée (HTTPS) sur tous les sites hébergés ;
mots de passe forts et uniques, et double authentification sur les comptes d’hébergement et d’administration ;
mises à jour sécurisées de WordPress et des extensions, dans tous les abonnements ;
protection contre les failles connues et surveillance du site, dans les abonnements Sérénité et Premium ;
sauvegardes quotidiennes, conservées 90 jours dans l’Union européenne ;
formulaires protégés contre les envois automatiques (champ-piège, limite d’envois).

GR Lab tient à jour la description de ces mesures et la communique au client sur demande.

Annexe — 4. Sous-traitants de GR Lab

Le client autorise GR Lab à faire appel aux sous-traitants ci-dessous. GR Lab leur impose des obligations de protection équivalentes à cette annexe et reste responsable envers le client de leur respect.

Sous-traitant	Rôle	Où sont les données
TenWeb, Inc. (10Web), États-Unis	Hébergement des sites	[Région d’hébergement et garanties de transfert à vérifier dans le contrat 10Web]
OVHcloud, France	Enregistrement des noms de domaine au nom des clients (coordonnées du titulaire)	Union européenne (France)
ManageWP [groupe GoDaddy, États-Unis — à vérifier]	Sauvegardes, mises à jour, surveillance	Sauvegardes stockées dans l’Union européenne
Brevo, France	Envoi des e-mails des formulaires	Union européenne
Google (Gmail, Drive), États-Unis	Messagerie de GR Lab, fichiers de travail	Peut traiter des données hors de l’Union européenne, selon les garanties de Google

Changement de sous-traitant. GR Lab prévient le client par e-mail au moins 15 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un. Le client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; sans solution trouvée, il peut résilier son abonnement sans frais.

Transferts hors Union européenne. Ils n’ont lieu que vers un sous-traitant qui offre les garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Annexe — 5. Violations de données, droits des personnes et aide au client

Violation de données (piratage, fuite, perte, accès non autorisé). GR Lab informe le client par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Le message indique ce qui s’est passé, les données et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Le client décide ensuite de prévenir la CNIL, qu’il doit informer sous 72 heures si la violation présente un risque pour les personnes.

Droits des personnes. Si une personne s’adresse à GR Lab pour accéder à ses données, les faire corriger ou supprimer, GR Lab transmet sa demande au client sans y répondre lui-même. Il aide ensuite le client à l’exécuter sur le site (recherche, export, suppression).

Aide au client. GR Lab fournit au client les informations utiles à ses propres obligations : registre de traitements, analyse d’impact si elle est nécessaire, réponse à la CNIL. Une aide qui dépasse une simple information est facturée sur devis, à 60 € de l’heure.

Contrôles. GR Lab tient à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Un audit demandé par le client se prépare d’un commun accord, avec un préavis de 30 jours, à ses frais.

Annexe — 6. Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne et le client choisit, dans les 30 jours, ce que deviennent ses données (CGV, article 21) :

Restitution : GR Lab lui remet une copie complète du site, fichiers et base de données, pour un forfait de 60 € ; ou installe le site chez un nouvel hébergeur, sur devis.
Suppression : passé ces 30 jours, les fichiers, la base de données et toutes les sauvegardes du site, y compris celles de ManageWP, sont définitivement supprimés.

GR Lab confirme la suppression au client par e-mail. Seules les données qu’une loi oblige à garder sont conservées, le temps requis, par exemple les factures pendant 10 ans.

Annexe — 7. Engagements du client

En tant que responsable du traitement, le client :

ne collecte sur son site que les données utiles à son activité et informe ses visiteurs, notamment par sa politique de confidentialité (modèle prérempli fourni par GR Lab, qu’il relit et valide) ;
recueille le consentement des visiteurs lorsque la loi l’exige, par exemple pour des cookies de mesure d’audience ou de publicité ajoutés à sa demande ;
donne ses instructions à GR Lab par écrit et le prévient de tout nouveau traitement prévu sur son site ;
protège ses propres accès (compte WordPress, boîte de réception) et prévient GR Lab sans délai s’il les pense compromis ;
tient son registre de traitements et répond aux demandes des personnes et de la CNIL, avec l’aide de GR Lab prévue à l’article 5 de l’annexe.